Conditions générales de vente
Vente en magasin
Version : 28 août 2026
Voir aussi : Conditions générales de vente — Vente à distance
1. Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont celles de :
SARL LBDL, nom commercial La Boutique Des Lunetiers
Siège social : 4 rue des Écoles, 90850 Essert
Capital social : 10 000 €
SIREN : 881 574 891
RCS Belfort
TVA intracommunautaire : FR91 881574891
Courriel : contact@laboutiquedeslunetiers.com
Téléphone : 03 84 22 37 10
La SARL LBDL est ci-après désignée « LBDL » ou « le Vendeur ».
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les ventes de biens et prestations conclues en magasin entre LBDL et tout consommateur au sens du Code de la consommation.
Elles sont communiquées au client avant la conclusion de la vente ou mises à sa disposition dans des conditions lui permettant d'en prendre connaissance.
Les caractéristiques essentielles des biens et prestations, leur prix, ainsi que, lorsqu'il y a lieu, la date ou le délai de délivrance, sont précisés au client avant la conclusion du contrat, notamment au moyen du devis ou du bon de commande.
3. Produits, équipements et prestations
LBDL commercialise notamment des montures optiques et solaires, des verres correcteurs, des équipements optiques, des lentilles de contact et des accessoires, ainsi que les prestations directement liées à son activité d'opticien-lunetier.
Pour les équipements correcteurs, les caractéristiques de l'équipement sont déterminées à partir de la prescription, lorsqu'elle est requise, des mesures réalisées et des choix validés avec le client.
Les documents commerciaux, photographies ou représentations des produits ont une fonction d'information. Les caractéristiques contractuelles de la commande sont celles figurant sur le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par le client.
4. Devis et commande
Lorsque la réglementation impose l'établissement d'un devis, celui-ci est remis au client dans les conditions prévues par les textes applicables.
La commande est formée lorsque le client accepte le devis, le bon de commande ou, plus généralement, l'offre du Vendeur selon les modalités convenues.
Le client est invité à vérifier avant validation les caractéristiques de l'équipement commandé et les informations le concernant.
Toute modification demandée après la conclusion de la commande est soumise à l'accord de LBDL et peut entraîner une modification du prix ou du délai de délivrance, notamment lorsque la fabrication d'un équipement personnalisé a déjà commencé.
5. Prescription, mesures et informations du client
Le client s'engage à communiquer des informations exactes et, lorsqu'une prescription est nécessaire, à présenter une prescription valable dans les conditions prévues par la réglementation.
L'équipement est réalisé conformément aux éléments contractuellement retenus : prescription applicable, mesures nécessaires à la réalisation de l'équipement et choix validés lors de la commande.
Les droits du consommateur résultant des garanties légales demeurent intégralement applicables.
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Le prix applicable est celui porté à la connaissance du client avant la conclusion du contrat et figurant sur le devis ou le bon de commande.
Lorsque tout ou partie du prix peut faire l'objet d'une prise en charge par l'Assurance Maladie ou un organisme complémentaire, les montants de prise en charge éventuellement indiqués sont établis sur la base des informations disponibles au moment du devis. Sauf engagement exprès de LBDL, ils ne constituent pas une garantie du montant finalement remboursé par l'organisme concerné.
Le client reste redevable envers LBDL des sommes non réglées par les organismes payeurs, sous réserve des règles applicables au tiers payant et des engagements expressément souscrits par LBDL.
7. Paiement et sommes versées d'avance
Le prix est payable selon les modalités indiquées sur le devis, le bon de commande ou la facture.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au client par LBDL.
Lorsqu'une somme est versée d'avance, sa qualification (acompte ou arrhes) est indiquée sur le document contractuel lorsque les parties entendent lui donner une qualification particulière.
À défaut de stipulation contraire, le régime légal applicable aux sommes versées d'avance s'applique. Il est rappelé que l'article L214-3 du Code de la consommation prévoit une règle particulière pour les commandes spéciales sur devis et les produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.
8. Livraison et mise à disposition
La date ou le délai de livraison ou de mise à disposition de l'équipement est indiqué au client lors de la commande, conformément aux dispositions légales applicables.
LBDL s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter le délai annoncé.
En cas de retard de livraison ou de mise à disposition, le client bénéficie des droits prévus par les dispositions légales applicables, notamment par les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
Le client est invité à vérifier l'état apparent de son équipement lors de sa remise et à signaler toute anomalie constatée. Cette vérification ne prive pas le consommateur du bénéfice des garanties légales.
9. Transfert des risques et réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de LBDL jusqu'au paiement complet du prix.
Lorsque le contrat relève des règles protectrices du consommateur relatives au transfert des risques, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
10. Absence de droit légal de rétractation pour les achats conclus en magasin
Sauf disposition légale particulière ou engagement exprès du Vendeur, un achat conclu dans l'établissement commercial de LBDL ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours prévu pour certains contrats conclus à distance ou hors établissement.
Cette disposition est sans incidence sur les droits du consommateur au titre des garanties légales.
11. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le professionnel répondant de ces garanties est :
SARL LBDL — La Boutique Des Lunetiers
4 rue des Écoles, 90850 Essert
Téléphone : 03 84 22 37 10
Courriel : contact@laboutiquedeslunetiers.com
Encadré légal relatif aux garanties
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est refusée, intervient au-delà du délai légal, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque la non-conformité persiste.
Le consommateur peut également, dans les conditions prévues par la loi, obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave. La résolution n'est pas ouverte lorsque le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit, dans les conditions prévues par la loi, à une réduction du prix si le bien est conservé ou à la restitution du prix contre restitution du bien.
12. Responsabilité
Les présentes CGV n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
LBDL ne répond pas des dommages résultant d'une utilisation du produit contraire à sa destination, d'une faute du client ou d'un fait extérieur qui ne lui est pas imputable, sous réserve des dispositions légales impératives et des garanties légales.
13. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées pour les finalités nécessaires à la gestion de la relation avec le client, à l'exécution des commandes, au suivi administratif et comptable et, le cas échéant, aux obligations propres à l'activité d'opticien-lunetier.
Les données relatives à la santé font l'objet des protections particulières prévues par la réglementation applicable.
Le client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en écrivant à contact@laboutiquedeslunetiers.com.
La politique de confidentialité du site précise les traitements, leurs bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et l'exercice des droits.
14. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée préalablement à :
SARL LBDL — La Boutique Des Lunetiers
4 rue des Écoles, 90850 Essert
Courriel : contact@laboutiquedeslunetiers.com
Après réclamation préalable écrite auprès de LBDL et en l'absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LBDL :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (MCCA)
Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA)
77 rue de Lourmel, 75015 Paris
Site : https://www.mcca-mediation.fr
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur bénéficie des règles légales de compétence juridictionnelle applicables. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut le priver d'une règle impérative de protection dont il bénéficie.
Sources juridiques principales
- Code de la consommation, délivrance et transfert des risques, articles L216-1 à L216-8 — legifrance.gouv.fr
- Code de la consommation, arrhes et acomptes, articles L214-1 à L214-3 — legifrance.gouv.fr
- Code de la consommation, présentation des garanties, articles D211-1 et D211-2 — legifrance.gouv.fr
- Modèle réglementaire de l'encadré de garantie — annexe à l'article D211-2 — legifrance.gouv.fr
- Code de la consommation, médiation, article L616-1 — legifrance.gouv.fr
- Médiateur du Commerce Coopératif et Associé — mcca-mediation.fr