Vente à distance

1. Identification du vendeur

SARL LBDL, nom commercial La Boutique Des Lunetiers
Siège social : 4 rue des Écoles, 90850 Essert
Capital social : 10 000 €
SIREN : 881 574 891
RCS Belfort
TVA intracommunautaire : FR91 881574891
Courriel : contact@laboutiquedeslunetiers.com
Téléphone : 03 84 22 37 10

La SARL LBDL est ci-après désignée « LBDL » ou « le Vendeur ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les contrats de vente de biens ou de prestations conclus à distance entre LBDL et un consommateur, notamment par une interface en ligne, courrier électronique ou téléphone, sous réserve des règles particulières applicables au canal utilisé.

Elles sont communiquées au consommateur sur un support durable dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

3. Information précontractuelle

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, LBDL lui communique de manière lisible et compréhensible les informations exigées par la réglementation, notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, les frais éventuels, les modalités de paiement et d'exécution, la date ou le délai de délivrance, l'identité et les coordonnées du professionnel, les garanties légales, les modalités de traitement des réclamations, les informations relatives à la médiation et, lorsqu'il existe, le droit de rétractation et ses modalités.

Les caractéristiques contractuelles de la commande sont celles figurant dans l'offre, le devis, le récapitulatif de commande ou la confirmation adressée au consommateur.

4. Produits et équipements personnalisés

LBDL commercialise notamment des montures, verres correcteurs, équipements optiques, lunettes solaires, lentilles de contact et accessoires.

Certains biens sont confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment lorsqu'ils sont fabriqués spécialement à partir d'une prescription, de paramètres optiques, de mesures ou d'autres caractéristiques individuelles validées pour le client.

Le caractère personnalisé du produit et, lorsqu'elle est applicable, l'absence de droit de rétractation qui en résulte sont portés à la connaissance du consommateur avant la conclusion de la commande.

5. Formation de la commande

Avant la conclusion du contrat, le consommateur doit pouvoir vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.

Lorsque la commande est passée par voie électronique et comporte une obligation de paiement, la validation définitive intervient selon un mécanisme indiquant sans ambiguïté que la commande oblige à payer, conformément aux exigences légales.

Après conclusion du contrat, LBDL adresse au consommateur une confirmation sur un support durable comprenant les informations exigées par la réglementation.

LBDL peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'impossibilité de fabriquer ou de fournir le produit commandé, d'informations indispensables manquantes ou d'incident de paiement.

6. Prescription, mesures et informations du client

Lorsque la nature de l'équipement l'exige, le consommateur communique les éléments nécessaires à sa réalisation et, le cas échéant, une prescription valable.

Le consommateur est invité à vérifier avec attention les données qu'il transmet. LBDL demeure responsable de ses propres obligations professionnelles et les présentes dispositions ne limitent pas les garanties légales.

Lorsqu'une prise de mesures ou un contrôle physique est indispensable à la réalisation fiable de l'équipement, LBDL peut subordonner la fabrication à l'accomplissement de cette étape.

7. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Avant validation définitive, le consommateur est informé du prix total ainsi que, le cas échéant, des frais supplémentaires de transport, de livraison ou de toute autre nature.

Lorsque tout ou partie du prix peut être pris en charge par l'Assurance Maladie ou un organisme complémentaire, les estimations de remboursement éventuellement communiquées reposent sur les informations disponibles. Sauf engagement exprès de LBDL, elles ne constituent pas une garantie du montant finalement remboursé.

8. Paiement

Le paiement intervient selon les modalités proposées avant la conclusion de la commande.

Lorsque le paiement est effectué par voie électronique, les moyens de paiement effectivement disponibles et leurs éventuelles conditions sont indiqués au consommateur avant validation.

En cas de refus de paiement ou d'impossibilité de l'encaisser, la commande peut ne pas être exécutée.

9. Livraison

LBDL délivre le bien à la date ou dans le délai annoncé au consommateur.

À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance, le bien est délivré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.

En cas de retard, le consommateur bénéficie des droits prévus par les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur est invité à vérifier l'état du bien à sa réception et à signaler rapidement toute anomalie, sans que cette démarche puisse réduire ses droits au titre des garanties légales.

10. Transfert des risques

Lorsque LBDL expédie le bien au consommateur, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur proposé par LBDL, prend physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

11. Droit de rétractation — produits non personnalisés

Sous réserve des exceptions légales, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou le tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur, selon les modalités précisées à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Le consommateur exerce son droit en adressant, avant l'expiration du délai, le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le consommateur renvoie ou restitue le bien dans les conditions et délais prévus par la loi. Sauf prise en charge annoncée par LBDL, les coûts directs de renvoi restent à la charge du consommateur lorsque la loi le permet.

Le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

LBDL rembourse les sommes dues selon les modalités et délais prévus par l'article L221-24 du Code de la consommation.

12. Fonctionnalité de rétractation en ligne

Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne et lorsqu'un droit de rétractation existe, LBDL met à la disposition du consommateur, sans frais, la fonctionnalité permettant d'exercer ce droit conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation et aux dispositions réglementaires applicables.

Cette fonctionnalité doit être facilement, directement et durablement accessible selon les modalités imposées par les textes en vigueur.

13. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception est susceptible de s'appliquer aux verres correcteurs et aux équipements optiques fabriqués spécialement selon les spécifications individuelles du consommateur.

Elle ne doit pas être appliquée automatiquement à un produit standard non personnalisé : la qualification dépend du bien effectivement commandé et de son degré de personnalisation.

Les autres exceptions prévues par l'article L221-28 restent applicables lorsqu'elles correspondent effectivement au produit ou au service vendu.

14. Retour des biens faisant l'objet d'une rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur restitue ou renvoie le bien à LBDL ou à la personne désignée par celle-ci, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si LBDL propose de récupérer elle-même le bien.

Les modalités pratiques et l'adresse de retour sont communiquées au consommateur.

15. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le professionnel répondant de ces garanties est :

SARL LBDL — La Boutique Des Lunetiers
4 rue des Écoles, 90850 Essert
Téléphone : 03 84 22 37 10
Courriel : contact@laboutiquedeslunetiers.com

16. Responsabilité

Les présentes CGV n'excluent ni ne limitent les responsabilités et garanties impératives prévues par la loi.

LBDL ne répond pas des dommages résultant d'une utilisation du produit contraire à sa destination, d'une faute du consommateur ou d'un fait extérieur non imputable à LBDL, sous réserve des dispositions légales impératives.

17. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées pour les finalités nécessaires à la gestion de la relation client, à l'exécution des commandes, au suivi administratif et comptable et, le cas échéant, aux obligations propres à l'activité d'opticien-lunetier.

Les données relatives à la santé bénéficient des protections particulières prévues par la réglementation.

Le consommateur peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en écrivant à contact@laboutiquedeslunetiers.com.

La politique de confidentialité du site précise les bases juridiques des traitements, leurs finalités, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.

18. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée préalablement à :

SARL LBDL — La Boutique Des Lunetiers
4 rue des Écoles, 90850 Essert
Courriel : contact@laboutiquedeslunetiers.com

Après réclamation préalable écrite auprès de LBDL et en l'absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (MCCA)
Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA)
77 rue de Lourmel, 75015 Paris
Site : https://www.mcca-mediation.fr

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont le consommateur pourrait bénéficier en application des règles de droit international privé lorsqu'elles sont applicables.

Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales applicables au consommateur.

Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement lorsque le droit légal de rétractation est applicable.

Sources juridiques principales

• Code de la consommation, droit de rétractation, articles L221-18 à L221-28 — legifrance.gouv.fr
• Article L221-21 (fonctionnalité de rétractation pour les contrats conclus via une interface en ligne, applicable depuis le 19 juin 2026) — legifrance.gouv.fr
• Article L221-28 — biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés — legifrance.gouv.fr
• Code de la consommation, délivrance et transfert des risques, articles L216-1 à L216-8 — legifrance.gouv.fr
• Code de la consommation, présentation des garanties, articles D211-1 et D211-2 — legifrance.gouv.fr
• Modèle réglementaire de l'encadré de garantie — annexe à l'article D211-2 — legifrance.gouv.fr
• Code de la consommation, médiation, article L616-1 — legifrance.gouv.fr
• Médiateur du Commerce Coopératif et Associé — mcca-mediation.fr